La DGCCRF nous donne les bonnes pratiques du DropShipping

Connaitre les BONNES pratiques en dropshipping

Un dropshipper a contacté la DGCCRF ( répression des fraudes) pour connaitre les BONNES pratiques en dropshipping.

Article, Dropshipping

Bonjour,

Ne trouvant aucune réponse à mes questions je préfère m'adresser à votre service qui je pense est le plus compétent dans ce domaine.

Je souhaiterais parler d'un sujet d'actualité qu'est le "Dropshipping". Souhaitant me lancer dans ce type de "Business", je ne trouve aucune information concernant la légalité de celui-ci. Mais aujourd'hui en regardant d'un peu plus proche différents sites pratiquant le "Dropshipping" sur 8 sites français seulement 1 site avait des mentions légales correct , 1 autre avait des mentions légales mais aucun numéro de SIREN et les 6 autres aucune mention légale présente sur leurs sites ce qui par la loi est une faute grave. Il m'a fallu quelques minutes pour trouver ces sites dû au contenu sponsorisé de facebook (publicité).

Beaucoup de personnes sur la plateforme Youtube qui sont "Dropshipper" font des vidéos mais jamais en parlant de légalité ou soit ils vendent des formations en disant de laisser la légalité de côté au départ tant que l'on ne fait pas réellement de chiffre d'affaires. Résultat beaucoup de site apparaissent chaque jour sans être aux normes et toujours avec des promotions de plus en plus douteuses et trompeuses.

Je souhaite avoir votre avis concernant les informations à avoir sur son site pour ne pas être accusé par la suite. Mais aussi concernant les promotions de ce genre de site qui sont souvent affiché à -50% -70%. Avec un compteur qui se réinitialise tous le temps et qui trompe en soi le client. Un code promotionnel valable une seule fois par utilisateur sur une période donnée ne serait pas plus légitime ?

Me concernant voici les informations que j'ai en ma possession :

• Les différentes documentations à avoir sur notre site Internet
• Mentions légales (Avec Nom/Prénom - Adresse - Ainsi que numéro de SIREN/SIRET téléphone ?)
• Conditions générales de ventes
• Politique de confidentialité
• Politique de retour
• Cookies
• RGPD
• Formulaire de Contact

Au niveau du statut en micro - entreprise :

• Code NAF : (4791B) Vente à distance sur catalogue spécialisé Immatriculation au registre du commerce et des sociétés Avoir une assurance Responsabilité civile professionelle

Etre transparent avec le client en précisant bien que les marchandises importées viennent de Chine, dans la FAQ, ainsi que dans nos conditions.

J'espère avoir un retour de votre part, pour que je puisse me lancer en toute légalité et avertir le plus de personnes possible concernant les différentes procédures.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je voue prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.

Léon

LA RÉPONSE DE LA DGCCRF

Monsieur,

Pour répondre à vos questions, je suppose tout d’abord que vous faites référence à la solution e-commerce proposée depuis quelques mois par la société Canadienne SHOPIFY sur le marché français.

Et, en effet, cette solution combinée à divers thèmes proposées par des tiers (speedfly, fastlane, house of success, …) n’est pas sans poser de nombreux problèmes juridiques.

Tout d’abord, le modèle de conditions générales de vente proposé, et souvent utilisé, comporte de nombreuses clauses non conformes à la législation européenne en matière de vente à distance. De fait, le « droshippeur », bien que n’ayant pas les produits en sa possession, est pleinement responsable du respect des dispositions du code de la consommation et notamment des articles L221-5 et suivants du code de la consommation relatifs à la vente à distance mais également de l’article 19 de la LCEN, loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

S’il la législation ne prévoit pas de rubriques particulières, le vendeur doit donc afficher les mentions suivantes :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
• L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
• Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
• Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

Vous trouverez des informations complémentaires sur les pages suivantes :

Lien 1

Lien 2

CNIL

Concernant les annonces de réduction de prix, elles sont encadrées par l’arrêté du 11 mars 2015 qui prévoit que ces annonces ne doivent pas constituer une pratique commerciale trompeuse. Les pratiques commerciales trompeuses sont définies par les articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation. Il s’agit d’un délit passible de 300 000 € d’amende et de 2 ans de prison.

Aussi, toute annonce de réduction de prix qui serait permanente, que se réfèrerait à un prix qui n’a jamais été pratiqué, ni par le vendeur, ni par des concurrents et qui ne présenterait aucune réalité économique est susceptible d’être qualifiée de trompeuse.

Par ailleurs, les méthodes suivantes souvent employées par ces site peuvent également être qualifiées de trompeuses (ces exemples ne sont pas exhaustifs !) :

• Indiquer la fin d’une promotion avec un compte à rebours, alors qu’elle est permanente ;
• Annoncer des stocks très réduits alors que ce n’est pas le cas ;
• Présenter un nombre important de commandes déjà effectuées alors que ce n’est pas le cas ;
• Afficher un compteur indiquant un nombre important de visiteurs alors que ce n’est pas le cas ;
• Faire apparaitre des Pop-ups indiquant des achats récents alors que ce n’est pas le cas ;
• Annoncer une livraison dans les 48 heures alors que c’est matériellement impossible ;
• Entretenir une confusion entre délai de livraison et délai de prise en compte de la commande ;
• Afficher des faux avis de consommateurs ;
• User et abuser de logos de transporteurs et/ou de moyens de paiement alors qu’ils ne sont pas utilisés.

En résumé, l’emploi de toutes mentions ou présentations valorisantes sans justification est susceptible d’être qualifié de pratique commerciale trompeuse.

Par ailleurs, bien évidemment, le dropshippeur est pleinement responsable de l’adéquation des produits proposés au regard de leur description, de leur conformité aux règles de sécurité européennes et au regard du droit de propriété intellectuelle, et pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ou incident causé par l’utilisation d’un produit ainsi vendu.

Concernant les démarches relatives à une activité professionnelle et commerçante, je vous invite à prendre contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département, www.cci.fr.

Enfin, pour toute demande de précisions sur l’activité de VAD et les questions de conformité des produits vendus, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la Protection de la Populations de votre département :

Coordonnées des DDPP et DDCSPP.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous invite à diffuser ces informations aux personnes de votre entourage qui souhaiteraient se lancer dans cette activité.

Cordialement